TERMES ET CONDITIONS

1. - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles entre DE BRAUWERE TAX & ACCOUNTANCY SRL, (ci-après « D.B.T.A. ») ses collaborateurs, ou son administrateur et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

2. - CONCLUSION DU CONTRAT

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;

soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier électronique, soit en mains propres contre accusé de réception.

3. – DUREE ET RESILIATION

A défaut de lettre de mission et jusqu’à la conclusion d’un tel contrat, la convention pour les missions constituées de prestations successives qui sont exécutées dans des délais connus au préalable, est censée être conclue pour une durée indéterminée (« missions récurrentes »). Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 1 mois notifié par courrier recommandé. A défaut de respecter le préavis de 1 mois, le client s’expose à une indemnité financière, qui sera calculée sur base des honoraires annuels. Pour toutes les autres missions que les missions récurrentes, la convention est censée être conclue pour une durée déterminée égale à la durée de la mission. En cas d’arrêt anticipé de la convention à durée déterminée par le client, le client devra payer à « D.B.T.A. » une indemnité équivalente aux frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés et à 25% du montant d’honoraires que « D.B.T.A. » aurait pu gagner en cas d’exécution complète de la mission.

4. – SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), « D.B.T.A. » est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. « D.B.T.A. » en informe préalablement le client par écrit.

5. – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Répondant à une obligation de moyens, « D.B.T.A. » exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis. « D.B.T.A. » ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – des dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention ou par des tiers. Sauf stipulation contraire, « D.B.T.A. » n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

« D.B.T.A. » est tenu au secret professionnel conformément à sa déontologie professionnelle et sous réserve de l’application des dispositions légales.

« D.B.T.A. » peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

Le client s’engage :

à mettre à disposition de « D.B.T.A. », dans un délai raisonnable, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ; à titre d’exemple, est considéré comme un délai raisonnable

pour le dépôt des déclarations TVA : 15 jours ouvrables avant l’échéance du délai légal ;

pour le dépôt des déclarations fiscales : 30 jours ouvrables avant l’échéance du délai légal ;

à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;

à porter à la connaissance de « D.B.T.A. » toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission, notamment tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l’égard de l’administration fiscale, sociale ou de tout autre créancier ;

à vérifier si les documents et états produits par « D.B.T.A. » correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai “« D.B.T.A. ».

Faute de ce faire, « D.B.T.A. » sera dégagé de toute responsabilité qui lui incomberait sous le couvert de la mission.

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client s’engage expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de « D.B.T.A. » impliqué dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire d’une personne morale), en dehors d’une convention entre le client et « D.B.T.A. », sauf accord écrit préalable de « D.B.T.A. ». Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de € 25 000,-. Le Client reconnaît être au courant que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui délivrer sans délai toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.

6. – RESPONSABILITE

Le professionnel est seulement responsable de l'application des règlements et usages légaux et administratifs en vigueur au moment de l'exécution de la mission, à la condition expresse du respect par le client des délais fixés à l’article 5.

Les deux parties conviennent expressément que le montant des dommages dus en cas de mise en cause de la responsabilité du professionnel sera en tous cas limité au montant des honoraires effectivement payés par le client au professionnel lors de la dernière année de collaboration entre parties, pour les devoirs ayant entraîné la responsabilité, calculés conformément à l’article 7 de la présente convention.

7. – HONORAIRES

Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas encore terminée. Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours de la date de la facture par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, au siège de « D.B.T.A. ». Le client accepte de recevoir en substitution des factures papier, des factures électroniques. « D.B.T.A. » met à disposition du client les factures de service sous format électronique par envoi d’un courriel électronique au client, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. La facture électronique de « D.B.T.A. » est un fichier au format PDF. La visualisation et l’impression de la facture nécessitent un logiciel de visualisation de fichier PDF. « D.B.T.A. » préconise Acrobat Reader (Adobe) version 8 ou plus récente, disponible à l’adresse : http://www.adobe.com/be_fr/.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ; avec un minimum de 12%. En outre, l’envoi de rappel pourra être assorti d’une indemnité forfaitaire de € 40, par exemple, en cas de retards répétitifs. « D.B.T.A. » peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires. Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) à « D.B.T.A. », le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

Les tarifs suivants sont HTVA et ne comprennent pas les frais administratifs (5%). « D.B.T.A. » se réserve le droit de modifier sa politique de prix en tout temps et à sa seule discrétion.

Expert-Comptable associé: 104,00 EUR;

Expert-Comptable: 91,00 EUR;

Gestionnaire de dossiers: 80,00 EUR;

Collaborateur: 68,00 EUR;

Secrétariat: 68,00 EUR;

Codabox: 7,40 EUR / mois / numéro de compte

Clearfacts: 13,00 EUR / mois

Toutefois, ces tarifs pourront être majorés en cas de mission complexe ou de demande d’intervention en urgence.

8. – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le client et « D.B.T.A. » s’efforceront d‘abord de régler leur différend à l’amiable. Les cours et tribunaux de l’arrondissement dans lequel le bureau de « D.B.T.A. » est établi seront exclusivement compétents en cas d’un litige. La procédure se déroulera en langue française.

Les tarifs suivants sont HTVA « D.B.T.A. » se réserve le droit de modifier sa politique de prix en tout temps et à sa seule discrétion. Les tarifs suivants remplacent les tarifs prévus dans la lettre de mission.

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